CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La Conciergerie propose des services de mise en relation entre d’une part, des Propriétaires qui désirent proposer des Biens pour des locations saisonnières par le biais de publication d’Annonces sur le Site internet et, d’autre part, des Utilisateurs intéressés par la location des Biens.
- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou « CGU ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation des Services par les Voyageurs, et ont pour objet de définir les droits et obligations respectives des parties dans ce cadre.
Les CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
- DEFINITIONS
Au sein CGU, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont entendus tels que définis ci-dessous :
Annonce : annonce de biens immobiliers publiée sur le Site internet en vue de leur location par des Voyageurs ;
Bien : bien immobilier proposé à la location par les Propriétaires ;
Conciergerie : LA CONCIERGERIE DES TROIS VILLES SOEURS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 24 rue Rollon, 76260 Eu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 904 454 238 ;
Contrats : contrats de prestation de services et de location ;
Contrat de prestation de services : contrat conclu entre la Conciergerie et le Propriétaire, ayant pour objet la gestion de la location des biens immobiliers de ces derniers par des Voyageurs ;
Contrat de location : contrat conclu entre le Propriétaire et l’Utilisateur, alors Voyageur, ayant pour objet la jouissance pendant une durée déterminée par le second du bien immobilier du premier ;
Politique de confidentialité : Politique de confidentialité de la Conciergerie, exposant ses engagements en matière de traitement des Données des Utilisateurs, Voyageurs et Propriétaires ;
Propriétaire : personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier, ayant conclu avec la Conciergerie un Contrat de prestation de services en vue de la gestion de la location de son Bien immobilier par des Voyageurs ;
Prestataire de service de paiement : STRIPE
Services : obligations de la Conciergerie issue du Contrat de prestation de services et de la mise en ligne de son Site internet ;
Site internet : site internet de la Conciergerie, accessible à l’adresse https://www.laconciergeriedestroisvillessoeurs.com ;
Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site internet ;
Voyageur : tout Utilisateur ayant conclu un Contrat de location avec le Propriétaire via le Site internet.
- IDENTIFICATION DE LA CONCIERGERIE
Les Services sont proposés par :
LA CONCIERGERIE DES TROIS VILLES SOEURS
Société à responsabilité limitée à associé unique
904 454 238 R.C.S. Dieppe
Capital social : 1.000 euros
Siège social : 24 rue Rollon, 76260 Eu
Courriel de correspondance : laconciergerie.villessoeurs@gmail.com
Numéro de téléphone : +33 (0)6 08 86 93 68
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59904454238
Par conséquent, les CGU constituent un accord contractuel entre les Voyageurs et la Conciergerie.
- CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
Les Services sont accessibles aux Voyageurs entendus comme :
- personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- ayant la qualité de consommateur entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’acceptation des CGU par les Voyageurs est matérialisée par une case à cocher mentionnant, au moment de la réservation : « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter. ».
Le simple Utilisateur peut rechercher et consulter des Annonces.
- Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers le Site pour les services de réservation du Bien sont gérés par STRIPE ou virements bancaires.
Le Voyageur contractera directement avec le Prestataire de service de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais de la réservation.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de service de paiement et les CGU, ces dernières prévalent.
Le Voyageur mandate la Conciergerie expressément pour transmettre au Prestataire de service de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site.
- Description des Services
Avant toute souscription aux Services, le Voyageur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Voyageur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Conciergerie n’est pas responsable.
Afin de trouver l’Annonce correspondant à ses critères de recherche, le Voyageur devra sélectionner, depuis la page d’accueil du Site, la localisation de son choix, ses dates d’arrivée et de départ et le nombre de personnes bénéficiant de la location du Bien avant de lancer la recherche.
La Conciergerie se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7.1. Service de mise en relation entre les Voyageurs et les Propriétaires
En sa qualité d’intermédiaire, la Conciergerie décline donc toute responsabilité dans le cadre des Contrats de location des Biens conclus entre les Voyageurs et les Propriétaires, et ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
En particulier, l'utilisation du Site ne donne pas lieu à un contrat de voyage ou de séjour, un voyage connexe ou un voyage à forfait au sens des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme, ce que le Voyageur reconnaît expressément.
La Conciergerie n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les Propriétaires et les Voyageurs, et n'est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas plus qu’organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la Directive (UE) 2015/2302.
La Conciergerie ne publie pas d’Annonces qui lui sont propres et n’offre aucun service de location.
7.2. Consultation des Annonces
La Conciergerie offre la possibilité, aux Utilisateurs et aux Voyageurs, de rechercher et consulter de manière ciblée les Annonces sur le Site.
Une liste d’Annonces leur sera alors proposée, avec la possibilité d’affiner la recherche en précisant d’autres critères.
Le classement des Annonces sur le Site s’effectue selon les modalités propres à la Conciergerie.
7.3. Service de Réservation
Sous réserve que l’Annonce soit éligible, la Conciergerie offre la possibilité aux Voyageurs d’effectuer une demande ferme de réservation du Bien directement par le biais du Site.
Lors de la réservation du Bien, le Voyageur sera invité à procéder :
- A l’acceptation des conditions générales du Propriétaire et,
- Au paiement de la location du Bien par le biais du Prestataire de service de paiement indiqué sur le Site.
7.4. Politique d’annulation de la réservation du Bien par le Voyageur
L’annulation de la réservation du Bien par le Voyageur s’effectue dans les conditions et modalités définies dans les conditions générales du Propriétaire, acceptées par le Voyageur lors du paiement de la réservation.
En tout état de cause, la demande d’annulation effectuée par le Voyageur auprès du Propriétaire s’effectue sous son entière responsabilité et dans les conditions et modalités indiquées par le Propriétaire sur le Site .
Toute réclamation et demande de remboursement de la part du Voyageur doit être effectuée directement auprès de La Conciergerie des Trois Villes Soeurs.
- Conditions financières
8.1. Prix des Services
Les Services sont fournis à titre gratuit aux Voyageurs.
8.2. Prix et paiement de la location des Biens
Les prix de location des Biens sont indiqués dans les Annonces et sont fixés directement par La Conciergerie des Trois Villes Soeurs.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par La Conciergerie des Trois Villes Soeurs.
En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Voyageur et/ou du Propriétaire, une TVA, une taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient être ajoutées au Prix.
Les prix sont affichés par nuit par défaut.
En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Voyageur. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement du prix.
Le Voyageur a la possibilité de payer le Prix parmi les modes de paiements disponibles sur le Site.
Le Voyageur garantit à la Conciergerie qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le recel, la lutte anti-blanchiment et la lutte anti-terrorisme, le Prestataire de service de paiement se réserve le droit de demander au Voyageur de produire des justificatifs, notamment des justificatifs d'identité.
Dans l'attente de la réception desdits documents, le Prestataire de service de paiement se réserve le droit de suspendre toute transaction bancaire.
Le Prestataire de service de paiement se réserve également le droit de refuser le paiement du prix par le Voyageur si une ancienne réservation n’a pas été réglée totalement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
- Droit de rétractation du VOYAGEUR
Concernant le Contrat de location du Bien conclu avec le Propriétaire, le Voyageur est expressément informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation, dès lors que le contrat conclu concerne des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article L 221-28 12 Code de la consommation).
- Droits de propriété intellectuelle SUR LE SITE
Le Site est la propriété de la Conciergerie, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
- Obligations et responsabilité du Voyageur
11.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Voyageur s’engage à fournir à la Conciergerie toutes les informations nécessaires à la souscription et l’utilisation des Services.
11.2. Concernant l’utilisation des Services
Le Voyageur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Voyageur s’engage à ne pas contourner les procédures de réservation du Bien proposées sur le Site.
Le Voyageur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Voyageur s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Conciergerie ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Conciergerie ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Conciergerie,
- utiliser des systèmes automatisées ou un logiciel pour extraire des données du Site (autrement appelée « capture de données d’écran »), à des fins commerciales ou non commerciales,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à la Conciergerie.
Le Voyageur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Voyageurs du Site et notamment les Propriétaires. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec ces derniers.
Le Voyageur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Propriétaires professionnels en vue de contourner les Services. La Conciergerie pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Voyageurs ne respectant pas cette présente disposition.
Le Voyageur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.
Le Voyageur garantit la Conciergerie contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de la Conciergerie. Le Voyageur indemnisera la Conciergerie du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
- Obligations et responsabilité de la société LA CONCIERGERIE
La Conciergerie s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
Le Voyageur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Conciergerie n’est pas responsable.
12.1. Concernant la qualité des Services
La Conciergerie fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Voyageurs des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance.
La Conciergerie n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Voyageur),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de l’intervention du Voyageur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- d’un cas de force majeure.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Voyageur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.2. Concernant la garantie de niveau de service du Site
La Conciergerie fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée ou de force majeure.
12.3. Concernant la sauvegarde des données sur le Site
La Conciergerie fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Site.
Sauf en cas de fautes avérées de la part la Conciergerie, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
La Conciergerie fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Conciergerie fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
12.5. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Conciergerie peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Voyageur.
La Conciergerie peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Voyageur. Le cas échéant, elle informera celui-ci de cette substitution par tout moyen écrit.
12.6. Limitation de la responsabilité de la Conciergerie
La responsabilité la Conciergerie est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Voyageur subit du fait de l’utilisation des Services.
La responsabilité la Conciergerie ne saurait en aucun cas être engagée pour tout litige éventuel au regard des relations nouées entre le Voyageur et les Propriétaires.
- Modalités de traitement des données à caractère personnel
La Conciergerie s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Voyageur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de la Conciergerie accessible ici […[FP10] ].
- Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
- Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard des Voyageurs :
- ne pas fournir des informations erronées et incomplètes à la Conciergerie,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec les Propriétaires et la Conciergerie,
- ne pas contourner les Services, ni les utiliser pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces obligations essentielles, la Conciergerie peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Voyageur aux Services,
- supprimer tout contenu en lien avec le manquement,
- publier sur le Site tout message d’information que la Conciergerie juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Conciergerie pourrait réclamer au Voyageur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une obligation essentielle, la Conciergerie demandera par courrier électronique au Voyageur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
- Dispositions générales
16.1. Mises à jour des CGU
La Conciergerie se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.
Le Voyageur sera informé de la mise à jour des CGU via l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Voyageur lors de la réservation. Il appartient au Voyageur de s’assurer de la validité de cette adresse électronique.
Il incombe au Voyageur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que le Voyageur continue à utiliser les Services après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.
Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Voyageurs.
16.2. Conflit de normes
Les présentes CGU définissent les principales règles d’utilisation du Site internet et des réservations par les Voyageurs. Elles sont complétées par des textes additionnels, dont la Politique de confidentialité et les conditions générales des Propriétaires.
Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différents documents contractuels ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et/ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
16.3. Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf si, à la suite de la nullité d’une des stipulations, les présentes CGU sont dénaturées ou que la nullité entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
16.4. Non renonciation
Il est entendu que toute tolérance ou renonciation de la Conciergerie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni générer un droit quelconque au Voyageur autre que celui expressément visé aux présentes CGU.
16.5. Services tiers
Lors de l'utilisation du Site internet et de réservations, le Voyageur peut également être amenée à utiliser les services d'un ou plusieurs tiers, tels que ceux d'un fournisseur d’accès l’internet, d’un opérateur mobile ou d'un fournisseur de plateforme mobile. L'utilisation de ces services tiers est soumise aux politiques, conditions d'utilisation et aux tarifs de ces tiers.
16.6. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités, développés et hébergés par des sites tiers, distincts et indépendants de la Conciergerie.
En conséquence le Voyageur reconnait que la Conciergerie ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant d’une faute d’un site internet tiers et/ou d’un service proposé par lesdits sites.
- Loi applicable et règlement des litiges
17.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Seule leur version française fait foi.
17.2. Règlement des litiges
Si un litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU devait naître entre les parties, la partie s’estimant lésée s’engage, préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à adresser par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie un courrier lui faisant part de ses griefs.
En cas d’échec de cette première tentative de résolution amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, la partie s’estimant lésée peut choisir :
- de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
- de porter le litige devant les juridictions compétentes.